Analyse d’AFAPREDESA à la lumière de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées (2006)

Voici l’histoire d’un rapport officiel de l’État marocain publié en 2010. C’est un document du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) qui détaille les conclusions de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) sur les disparitions forcées.

Sa seule existence marque un jalon historique : pour la première fois, le Maroc reconnaît formellement sa responsabilité dans de graves violations des droits de l’homme — disparitions, tortures, décès en détention — commises entre 1956 et 1999.

I. Ce que l’État reconnaît : Le décryptage du rapport du CCDH

En nous plongeant dans le rapport, nous trouvons un récit officiel qui, avec une froideur bureaucratique, confirme ce qui fut nié pendant des décennies. Le rapport détaille certains éléments sur le destin de centaines de Sahraouis disparus dans le contexte de l’occupation postérieure à 1975, sans jamais mentionner le mot occupation:

• Il ne se contente pas de mentionner 144 décès lors d’affrontements armés — souvent enterrés sur place, sans nom ni sépulture connue —, qu’il catalogue comme “pertes de guerre”.
• Il détaille la mort de 90 personnes dans des centres de détention secrets comme Agdz et Kelâat M’Gouna, et de 115 autres dans des casernes militaires du Sahara occupé.
  Parmi ces chiffres : 14 enfants et 11 femmes, causes : torture, maladies non traitées, conditions inhumaines.
• Il enregistre des décès dans la prison civile d’El Aaiún, dans des casernes de forces spéciales, et l’exécution de 13 Sahraouis en 1976.
• Enfin, il reconnaît les “disparitions longues” de centaines de personnes, y compris des femmes et des enfants, dont beaucoup furent libérés en 1991.

• Il ne se contente pas de mentionner 144 décès lors d’affrontements armés — souvent enterrés sur place, sans nom ni sépulture connue —, qu’il catalogue comme “pertes de guerre”.
• Il détaille la mort de 90 personnes dans des centres de détention secrets comme Agdz et Kelâat M’Gouna, et de 115 autres dans des casernes militaires du Sahara occupé.
  Parmi ces chiffres : 14 enfants et 11 femmes, causes : torture, maladies non traitées, conditions inhumaines.
• Il enregistre des décès dans la prison civile d’El Aaiún, dans des casernes de forces spéciales, et l’exécution de 13 Sahraouis en 1976.
• Enfin, il reconnaît les “disparitions longues” de centaines de personnes, y compris des femmes et des enfants, dont beaucoup furent libérés en 1991.

Au total : plus de 638 Sahraouis reconnus comme morts ou disparus “élucidés”
→ 68 % de toutes les victimes reconnues par le Maroc (1956-1999)

II. Dans quelle mesure cette reconnaissance répond-elle aux exigences de vérité et de justice ?

Partialité:

• Seuls les cas présentés comme « élucidés » par l’Instance Équité et Réconciliation (IER) sont mentionnés, et ce, sans preuves concluantes. La découverte en 2013 de fosses communes à Fadret Leguiaa vient d’ailleurs contredire certaines de ces affirmations. Le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) affirmait ainsi en 2010, dans son rapport, que « 4 corps parmi les 8 disparus retrouvés et identifiés seraient décédés dans une caserne militaire à Smara, en raison des conditions [de détention] ». Or, il est établi qu’ils ont en réalité été exécutés le 12 février 1976 à Fadret Leguiaa, situé à environ 80 km de Smara.

Impunité structurelle

Les disparitions forcées au Maroc et au Sahara Occienetal n’ont pas constitué des dérives isolées ou des abus commis par des agents subalternes. Elles ont résulté d’une politique d’État délibérée, mise en œuvre grâce à une coordination étroite entre :

1. l’appareil policier et sécuritaire civil (Ministère de l’Intérieur / DGSN / DST),
2. l’appareil militaire et paramilitaire: Forces Armées Royales (FAR), Gendarmerie Royale, Foreces auxiliaires…
3. l’administration territoriale du Makhzen: Caids, Moukadmen,Chioukh…
4. et, de manière secondaire mais significative, certaines composantes du système pénitentiaire et médical.

Les disparitions forcées au Maroc et Sahara Occidental ont impliqué une coordination entre plusieurs appareils de l’État : police, gendarmerie, armée, services de sécurité, administration locale et même des structures médicales. Ces violations ont été systématiques, organisées et couvertes par les autorités pendant plusieurs décennies, comme le documente ce rapport de 2010 de l’Instance Équité et Réconciliation.

Cette implication multisectorielle, associée à l’absence totale de sanctions pénales à l’encontre des responsables hiérarchiques et opérationnels identifiés, constitue l’un des éléments les plus caractéristiques du phénomène des disparitions forcées au Maroc et au Sahara Occidental et explique la persistance, dans l’opinion publique, du sentiment d’impunité structurelle.

Torture, horreur et inhumanité:

• Le rapport du Conseil consultatif des droits de l’homme dresse un constat accablant de violations massives et systématiques, caractérisées par une brutalité institutionnelle et une négation organisée de l’humanité des victimes. Les disparitions forcées, les arrestations arbitraires et les exécutions extrajudiciaires ont été perpétrées dans un réseau de centres de détention secrets et de camps militaires, où les détenus étaient soumis à des conditions inhumaines : surpopulation, isolement extrême, privation de soins, tortures physiques et psychologiques, et malnutrition. Ces conditions ont entraîné la mort de centaines de personnes, dont des enfants et des femmes, parfois réduits à l’état de corps méconnaissables en raison de brûlures ou de décomposition avancée. Le traitement des dépouilles illustre un mépris délibéré de la dignité humaine : les corps étaient souvent enterrés clandestinement, sans identification, dans des fosses communes ou des cimetières réservés aux « étrangers », sans que les familles ne soient informées, empêchant tout deuil et toute reconnaissance juridique.

III. Le verdict du Droit International

Ce qu’exige le Droit International	Ce que montre le Rapport CCDH 2010	Les défaisances persistantes
Prévenir et poursuivre le crime continu.	Reconnaissance historique, mais sans action pénale.	Pas de justice pénale. Impunité structurelle. Aucun responsable n’a été poursuivi.
Enquêter de manière exhaustive et impartiale.	L’IER a enquêté partiellement sans révéler toute la vérité.	L’enquête se limite à un nombre réduit de victimes tout en discriminant les Sahraouis en tant que le groupe le plus affecté et en niant le contexte d’occupation.
Garantir le droit à la vérité.	Des listes incomplètes ont été publiées et une reconnaissance a eu lieu de 144 victimes sahraouies sans les nommer.	La vérité est partielle. Le contexte clé est omis : ces violations ont eu lieu sur un territoire occupé, selon l’ONU.
Offrir une réparation intégrale (justice, vérité, compensation).	Des compensations économiques limitées accordées et discriminatoires en comparaison aux autres victimes marocaines.	Interdiction de nommer les responsables. Pas de restitution des restes mortels des victimes sahraouies. Pas de compensation collective (droit à l’autodétermination). Pas de garanties de non-répétition (persistance de l’occupation et de la répression).

Mesuré à l’aune du Droit International et de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées (CIPDF – 2006), le bilan est très déficitaire :

La jurisprudence internationale est unanime et particulièrement ferme sur la nature de la disparition forcée : il s’agit d’un crime continu (ou permanent) qui perdure tant que le sort réservé à la personne disparue et son lieu de détention (ou de décès) n’ont pas été pleinement établis, avec certitude, et que la vérité complète n’a pas été révélée aux victimes et à leurs proches.

• Le Comité contre les Disparitions Forcées (CED) des Nations Unies, organe chargé de veiller à l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, réaffirme constamment ce caractère continu. La disparition forcée viole de multiples droits humains de manière prolongée et ne s’arrête pas à l’acte initial ; elle se poursuit jusqu’à la révélation intégrale de la vérité. Lorsque ces actes sont massifs et systématiques, ils constituent un crime contre l’humanité (art. 5 de la Convention, repris dans le Statut de Rome de la CPI).
• La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), dont la jurisprudence est particulièrement riche et influente en la matière, qualifie expressément la disparition forcée de « delito permanente » ou « violación continuada » des droits humains. Dès ses premières décisions (affaire Velásquez Rodríguez c. Honduras, 1988, puis de nombreuses autres comme Radilla Pacheco c. Mexique ou l’affaire Campo Algodonero), la Cour a établi que ce crime perdure dans le temps tant que l’État ne révèle pas le destin de la victime, ne localise pas le corps le cas échéant, et ne met pas fin à l’impunité. Cette nature permanente a des conséquences majeures : elle empêche l’application de la prescription, maintient la responsabilité internationale de l’État et impose l’obligation continue d’enquêter, de poursuivre et de réparer intégralement.

Dans le contexte précis du peuple sahraoui, ces violations ont été commises de manière généralisée et systématique contre une population civile ciblée en raison de son identité nationale/ethnique, dans le cadre d’une politique visant à réprimer toute revendication d’autodétermination et à consolider le contrôle sur un territoire occupé (selon la qualification onusienne répétée du Sahara Occidental). À cet égard, l’Auto de procesamiento (ordonnance de mise en accusation) du 9 avril 2015 (ROJ: AAN 56/2015), rendu par le juge Pablo Ruz du Juzgado Central de Instrucción n°5 de l’Audience Nationale d’Espagne dans le cadre du Soumaire 1/2015, constitue une décision judiciaire majeure : le magistrat a conclu à l’existence d’éléments suffisants pour poursuivre onze hauts responsables militaires et policiers marocains pour génocide (en concours réel avec des assassinats, tentatives d’assassinat, détentions illégales, tortures et disparitions forcées) commis entre 1975/1976 et 1991 contre la population sahraouie.

Le juge a explicitement retenu que ces actes formaient un « ataque systematique » dirigé spécifiquement contre les Sahraouis en tant que groupe national ou ethnique, avec l’intention de détruire tout ou partie de ce groupe et de s’approprier le territoire du Sahara Occidental. Il a ordonné des mandats d’arrêt internationaux contre plusieurs d’entre eux. Cette qualification de génocide par un tribunal espagnol de haut niveau (même si la procédure a ensuite connu des obstacles politiques et diplomatiques) renforce l’argumentation selon laquelle les violations au Sahara Occidental ne relèvent pas de simples abus isolés, mais d’une politique criminelle massive entrant dans le champ des crimes les plus graves du droit international (génocide et/ou crimes contre l’humanité).

En synthèse, la combinaison de la jurisprudence universelle (CED + CIDH) sur le caractère continu de la disparition forcée, son statut de crime contre l’humanité lorsqu’elle est systématique, et la reconnaissance judiciaire explicite du génocide contre le peuple sahraoui par l’Audience Nationale d’Espagne en 2015, rendent incontestable l’obligation persistante de l’État marocain d’assurer la vérité totale, la justice pénale (sans prescription ni amnistie), la réparation intégrale et les garanties de non-répétition — obligations qui, à ce jour, demeurent largement non satisfaites

Un progrès historique… mais profondément insuffisant

Le rapport du CCDH de 2010 représente indéniablement un pas en avant : il brise, pour la première fois de manière officielle, le silence d’État sur les graves violations des droits humains commises pendant les « années de plomb », y compris au Sahara Occidental sous occupation.

Il reconnaît l’existence de nombreuses disparitions forcées, détentions arbitraires et actes de torture, et il a permis une reconnaissance historique partielle (638 Sahraouis dont notamment 144 victimes sahraouies sans les nommer), ainsi que des compensations économiques limitées pour certaines victimes.

Cependant, ce progrès reste profondément insuffisant

Le rapport ne répond en rien aux exigences impératives du droit international moderne. Il esquive délibérément le contexte fondamental d’occupation du Sahara Occidental (qualifié comme tel par l’ONU depuis des décennies, notamment la résolution 34/37 de 1979), omet toute référence systématique à la dimension massive et ciblée des violations contre le peuple sahraoui en tant que groupe ethnique/national, et maintient une impunité structurelle totale :

• Aucun responsable n’a été poursuivi
• La vérité reste partielle et discriminatoire
• L’enquête de l’IER s’est limitée à un nombre restreint de cas sahraouis, en niant souvent le caractère systématique et le lien avec la répression de l’aspiration à l’autodétermination

Le droit international est clair et inflexible

Comme l’ont rappelé à maintes reprises le Comité contre les Disparitions Forcées des Nations Unies et la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, la disparition forcée est un crime continu qui perdure tant que :

• la vérité complète n’est pas établie
• le sort des victimes révélé
• les corps restitués
• les responsables jugés

Lorsque ces actes sont massifs et systématiques — comme ils l’ont été contre la population sahraouie dans le cadre d’une politique d’occupation et de répression — ils s’élèvent au rang de crime contre l’humanité.

Cette qualification a été expressément retenue par le juge Pablo Ruz de l’Audiencia Nacional d’Espagne dans son ordonnance du 9 avril 2015 (Sumario 1/2015), qui a conclu à l’existence d’éléments suffisants pour poursuivre onze hauts responsables marocains pour génocide (en concours avec disparitions forcées, tortures, assassinats et détentions illégales), actes commis dans une « attaque systématique » dirigée contre le groupe sahraoui avec l’intention de le détruire en tout ou en partie et de s’approprier le territoire.

Les dettes internationales demeurent immenses et persistantes

Vérité pleine et entière, justice pénale sans prescription ni amnistie, réparation intégrale (individuelle et collective), et garanties effectives de non-répétition.

Les exigences légitimes portées par l’AFAPREDESA

• Reconnaissance solennelle des crimes commis comme crimes contre l’humanité (et, selon la qualification judiciaire espagnole, potentiellement comme génocide contre le peuple sahraoui) ;
• Enquête indépendante, exhaustive et impartiale, avec pleine participation des victimes sahraouies et d’experts internationaux, pour établir la vérité complète sur tous les cas (y compris les centaines de disparitions forcées non élucidées) ;
• Exhumation, identification et restitution digne de tous les restes mortels des victimes sahraouies, afin de permettre des funérailles appropriées et de clore le deuil des familles ;
• Poursuites pénales effectives contre les responsables, auteurs et commanditaires, sans aucune immunité ni obstacle politique ;
• Reconnaissance effective et concrète du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui, comme réparation collective essentielle et comme garantie de non-répétition, dans le cadre des résolutions de l’ONU et du statut du territoire comme non autonome.