Déclaration de l’AFAPREDESA (Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis) à l’occasion des conversations de Madrid sur la question de la décolonisation du Sahara Occidental
Chahid El Hafed, le 8 février 2026
La présente déclaration émise par l’AFAPREDESA (Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis) à l’occasion des conversations de Madrid (8 février 2026) constitue un réquisitoire énergique de la société civile sahraouie en défense de la légalité internationale et des droits humains les plus fondamentaux. Face aux négociations multilatérales convoquées par les États-Unis dans leur ambassade dans la capitale espagnole, l’association —porte-parole des victimes d’un demi-siècle d’occupation— dénonce que la proposition d’« autonomie marocaine », dans sa version originale de 2007 et dans sa probable actualisation de 2026, n’est pas seulement illégitime, mais juridiquement nulle car ne disposant pas du consentement du peuple sahraoui et de son représentant légitime.
Cette proposition est incompatible, ab initio, avec le processus de décolonisation du Sahara Occidental —Territoire Non Autonome inscrit par l’ONU depuis 1963— et avec le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination, dont l’option primordiale est l’indépendance, comme l’exige la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale (1960). L’AFAPREDESA expose les graves contradictions du processus diplomatique actuel, en se concentrant sur quatre axes critiques :
- Le virage du Conseil de Sécurité de l’ONU : La contradiction radicale entre le soutien du Conseil de Sécurité (Résolution 2797 de 2025) à l’autonomie marocaine comme « solution réalisable » et le principe fondateur d’autodétermination, mettant en lumière comment les intérêts géopolitiques tentent de supplanter la légalité internationale.
- Le symbolisme de Madrid : du crime à la réparation : Le choix de Madrid comme siège, étant le lieu où furent signés les illégaux Accords Tripartites de 1975 qui cédèrent le territoire au Maroc, charge les conversations d’un profond sens historique, les transformant en une opportunité inéluctable pour l’Espagne, en tant que puissance administrante de jure, d’assumer sa responsabilité et de réparer le préjudice causé au peuple sahraoui.
- Le cri ignoré des droits humains : La dénonciation systématique des violations persistantes dans les territoires occupés —répression, tortures, disparitions— méticuleusement documentées par des organisations comme Human Rights Watch et Amnesty International, mettant en évidence la réalité que l’on cherche à cacher dans les salles de négociation.
- L’exigence de garanties réelles : Une série de questions adressées à la communauté internationale sur les mécanismes de supervision, les garanties de mise en œuvre et l’exigence de mesures immédiates et vérifiables.
En synthèse, cette déclaration n’est pas un simple communiqué, mais le témoignage vivant et urgent d’un peuple résistant. C’est un appel à ne pas capituler devant la realpolitik et à exiger, avec la force du droit international, la seule solution juste : un référendum d’autodétermination supervisé par l’ONU et l’Union Africaine, précédé par la libération des prisonniers politiques, la cessation de la violence et le respect de la dignité sahraouie.
L’AFAPREDESA élève ainsi la voix de ceux qui ont souffert, et souffrent encore, directement de l’occupation, rappelant au monde que, derrière les résolutions et les déclarations diplomatiques, existe un peuple qui exige, avec raison et avec droit, d’être libre et maître de sa terre et de ses ressources naturelles.
L’« autonomie marocaine » est incompatible avec la décolonisation et le droit international
La proposition d’« autonomie » présentée par le Maroc en 2007 (document S/2007/206 devant le Conseil de Sécurité de l’ONU) est incompatible avec le processus de décolonisation du Sahara Occidental, reconnu comme Territoire Non Autonome par l’ONU depuis 1963, avec l’Espagne comme puissance administrante de jure. Cette formule ne répond pas à la volonté libre du peuple sahraoui et ne dispose pas de l’accord de son représentant légitime, le Front Polisario, et contredit le principe fondamental d’autodétermination consacré dans la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale de l’ONU (1960), qui exige l’indépendance comme option principale pour les peuples coloniaux.
Avancée diplomatique avec tensions : la Résolution 2797 (2025) et ses contradictions
Dans un développement récent qui cherche à impulser le dialogue, la Résolution 2797 (2025) du Conseil de Sécurité de l’ONU, adoptée le 31 octobre 2025, étend le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2026 et soutient explicitement la proposition d’autonomie marocaine de 2007 comme base principale pour les négociations, la considérant « une solution réaliste, sérieuse et crédible » ou « la plus réalisable » pour résoudre le conflit. Cette résolution appelle les deux parties (le Maroc et le Front Polisario) à participer « de bonne foi » et « sans conditions préalables » à des discussions basées sur le plan marocain, avec l’objectif d’atteindre une « solution politique mutuellement acceptable » qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental, en accord avec les principes de la Charte de l’ONU.
Cependant, une flagrante contradiction surgit : tandis que le texte réaffirme le principe d’autodétermination et la recherche d’une solution « mutuellement acceptable, il priorise comme base la proposition marocaine, qui établit la souveraineté marocaine irrévocable sur le territoire, exclut explicitement l’indépendance comme option et réduit les compétences réelles de l’autonomie (maintien sous contrôle central marocain de la défense, affaires étrangères, monnaie, religion et ressources stratégiques). Cela représente un éloignement significatif du Plan de Règlement OUA/ONU (Résolution 690 de 1991), qui prévoyait un référendum d’autodétermination avec des options claires (incluant l’indépendance), et du statut du Sahara Occidental comme Territoire Non Autonome depuis 1963, où l’autodétermination —selon la Résolution 1514 (XV) de 1960— exige que l’indépendance soit l’option principale pour les peuples coloniaux.
La priorité au plan d’autonomie marocain ignore en pratique le droit sahraoui à une autodétermination pleine et libre (incluant l’indépendance), priorisant les intérêts géopolitiques et un cadre qui transforme la question de décolonisation en une affaire interne du Maroc.
Comparaison avec des propositions historiques et limitations du plan marocain
Contrairement à la proposition d’autonomie transitoire espagnole de 1974 (sous Franco), qui était un pont vers un référendum d’autodétermination avec indépendance possible et supervisé par l’ONU, le plan marocain de 2007 établit une souveraineté marocaine permanente et irrévocable, exclut explicitement l’indépendance et réduit drastiquement les compétences réelles (défense, affaires étrangères, ressources naturelles stratégiques et religion restent sous contrôle central marocain).
Selon plusieurs médias, durant les conversations de Madrid d février 2026, le Maroc pourrait présenter une version actualisée et détaillée de 40 pages de ce plan, décrite comme une proposition élargie mais qui maintient la souveraineté marocaine comme prémisse non négociable, transformant ainsi une question de décolonisation en une affaire interne du Maroc.
Cette proposition ignore l’Avis Consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de 1975, qui rejeta tout lien de souveraineté territoriale et réaffirme le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, et contredit des résolutions postérieures sur la question du Sahara Occidental dont la résolution A/RES/79/98 (2024) de l’Assemblée Générale, qui réaffirme le droit inaliénable de tous les peuples à la libre détermination et à l’indépendance, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et aux dispositions de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale, du 14 décembre 1960, intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux », et à d’autres résolutions pertinentes de l’Assemblée Générale. Ladite résolution réaffirme également la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée Générale, du 24 octobre 1970, dans laquelle elle déclare que tout peuple a le droit de déterminer librement, sans ingérence externe, sa condition politique et de poursuivre librement son développement économique, social et culturel, et que tout État a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte.
Rejet historique marocain du référendum et blocages antérieurs
Le Maroc a systématiquement rejeté le référendum d’autodétermination qu’il avait lui-même proposé en 1981 (Sommet de l’OUA à Nairobi) et qui fut soutenu par les États-Unis (message de Reagan à Hassan II, juin 1981), l’ONU et l’OUA. Ce rejet culmina avec l’abandon du Plan de Règlement OUA/ONU de 1991 (Résolution 690 du Conseil de Sécurité, qui créa la MINURSO) et du Plan Baker II (Résolution 1495 de 2003), accepté par le Front Polisario, mais bloqué par le Maroc.
La Résolution 2797 (2025) étend le mandat de la MINURSO jusqu’en octobre 2026, mais sans avancer sur le référendum, en se concentrant sur des négociations basées sur l’autonomie marocaine, ce que le Polisario a qualifié de « déviation grave » qui ne légitimera jamais l’occupation et qu’il ne participera pas dans des processus excluant l’indépendance.
Obligations découlant de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine
La normalisation des relations mutuelles doit se baser sur la reconnaissance réciproque des frontières et des entités, comme l’exige l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (2000), signé par la RASD en 2002 (en tant que membre fondateur depuis son adhésion en 1982 à l’OUA) et par le Maroc en 2017 lors de son adhésion à l’Organisation continentale. En acceptant l’Acte sans réserves, le Maroc reconnut implicitement la RASD comme État membre en conditions d’égalité, s’obligeant à respecter les frontières coloniales existantes (principe d’intangibilité des frontières héritées de la colonisation) et le principe de non-agression (Articles 3 et 4 de l’Acte Constitutif).
Symbolisme historique des conversations de Madrid et contexte du conflit
Les conversations à Madrid le 8 février 2026 acquièrent un énorme symbolisme : le conflit surgit avec la colonisation espagnole (depuis 1884, avec des accords tribaux dans le respecter de la culture, la religion et le mode de vie sahraoui) et doit se résoudre avec l’Espagne en tant que puissance administrante de jure. Ces conversations, impulsées par les États-Unis et célébrées à l’Ambassade des États-Unis à Madrid, incluent le Maroc et le Front Polisario (les deux parties en conflit), la Mauritanie et l’Algérie (les deux pays observateurs), en plus de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général, Staffan de Mistura, et probablement plusieurs représentants de l’administration états-unienne (incluant des figures comme Massad Boulos, représentant pour l’Afrique du président Donald Trump, et Michael Waltz, ambassadeur auprès de l’ONU), avec l’objectif d’avancer dans la solution du conflit le plus prolongé en Afrique.
Il convient de rappeler que, après l’admission de l’Espagne à l’ONU (1955) et la pression internationale (Résolution 1514), l’Espagne inclut le Sahara dans la liste des Territoires Non Autonomes (1963). En 1974, elle accepta le référendum après avoir élaboré un recensement sahraoui, mais la pression marocaine et celle de ses alliés ont conduit à la sollicitation d’un Avis Consultatif à la CIJ (Résolution 3292 (XXIX), 1974), sans préjudice du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. La CIJ (16 octobre 1975) confirma que le territoire n’était pas terra nullius et qu’il n’existait pas de liens de souveraineté reaffirmant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Cependant, l’Espagne signa les Accords Tripartites de Madrid (14 novembre 1975), illégaux et nuls selon le droit international (interdiction d’acquisition de territoires par la force), livrant le territoire au Maroc et à la Mauritanie. Cela provoqua la déportation massive de la population sahraouie (75% dans des camps de réfugiés ou dans la diaspora, selon le point 156 de l’arrêt du Tribunal de Justice de l’UE, du 15 janvier 2025), des bombardements au napalm et au phosphore blanc, et des crimes de guerre confirmés par l’Ordonnance de Mise en Accusation de l’Audience Nationale espagnole (9 avril 2015, juge Pablo Ruz) contre de hauts responsables militaires marocains accusés de génocide.
Après le retrait de la Mauritanie du Río de Oro suite à l’Accord d’Alger, signé avec le Front Polisario en 1979, fut émise la Résolution 3437 (XXXIV) de l’Assemblée Générale, qui condamna l’occupation marocaine persistante et son extension à la partie évacuée par la Mauritanie.
Malgré les efforts multilatéraux (Plan de Paix OUA/ONU 1988, MINURSO 1991), le Maroc a bloqué le processus de manière délibérée, comptant souvent sur la complaisance et même la complicité de l’Espagne et d’autres États du Conseil de Sécurité (France et États-Unis).
En 2025, la Résolution 2797 (2025) donne la priorité à une prétendue autonomie marocaine, mais le Polisario insiste sur le fait que celle-ci ne résout pas le statut de décolonisation et n’annule pas le droit sahraoui, appelant à ne pas participer à des négociations qui légitiment l’occupation.
Conclusion : Questions inéluctables sur les droits humains et les garanties de mise en œuvre
Les conversations de Madrid doivent aborder ces fondements juridiques face à l’opinion publique espagnole et mondiale, expliquant les échecs des tentatives antérieures (blocages marocains au référendum, non-respect du Plan de Règlement 1991 et violations systématiques et persistantes des droits de l’homme) et proposant des pistes réelles pour une solution juste et définitive qui devrait inclure : libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques, élucidation du sort des disparus sahraouis, cessation des attaques de drones contre la population civile dans les territoires libérés de la RASD, annonce d’un cessez-le-feu, démantèlement du mur miné, retrait des forces occupantes, identification électorale impartiale et un référendum supervisé par l’ONU et l’UA avec des options claires (indépendance, intégration ou autonomie authentique).
En 2024-2025, les violations des droits humains dans les territoires occupés se sont intensifiées, avec des rapports d’organisations sahraouies et internationales, tels que Human Rights Watch documentant la répression contre des activistes sahraouis, incluant des arrestations arbitraires, la torture, et la dispersion violente de protestations pacifiques ; Amnesty International rapporte la dispersion violente de manifestations de femmes sahraouies à El Aaiún et des intimidations contre les défenseurs des droits (février 2024) ; pour sa part, NOVACT/ACAPS détaille des tendances de destruction de propriétés, expropriations forcées et discrimination économique contre les Sahraouis, avec plus de 100 violations enregistrées tout au long de 2024.
Étant donné l’historique du Maroc à ne pas respecter les engagements internationaux —Traités des Droits de l’Homme et Conventions de Genève de 1949 (applicables à l’occupation, avec violations documentées en répression, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires, tortures…), Plan de Règlement 1991 (blocage au référendum malgré son acceptation initiale) et Acte Constitutif de l’UA (respecter les frontières héritées du colonialisme et résoudre les différends pacifiquement, principe de non-agression envers les États membres)—, des questions inéluctables surgissent :
- Comment garantir que tout accord respecte le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui, alors que le Maroc a rejeté à plusieurs reprises le référendum qu’il avait lui-même proposé ?
- Quels mécanismes effectifs de supervision internationale (ONU, UA, observateurs indépendants) seront mis en œuvre pour prévenir de nouveaux arrangements, étant donné l’histoire de blocages et de violations des droits humains dans les territoires occupés, comme celles documentées tout au long des cinquante années d’occupation contre la population civile sahraouie ?
- Les graves violations des droits humains (répression, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires, tortures) documentées par des organisations sahraouies et internationales seront-elles abordées, et comment assurera-t-on la protection de la population sahraouie sous toute formule future, spécialement face à l’intensification des bombardements de civils dans les territoires libérés, des expropriations et de la discrimination économique en 2024-2025 ?
- L’Espagne, en tant que puissance administrante de jure et origine du conflit, assumera-t-elle sa responsabilité historique pour impulser une solution juste, réparant le préjudice causé par les Accords de Madrid et le virage de 2022, considérant son contrôle continu sur l’espace aérien sahraoui et son soutien au plan marocain ?
Seule une solution basée sur le respect strict du droit international et la volonté libre du peuple sahraoui pourra mettre fin à cette occupation prolongée, évitant des préjudices plus grands pour toutes les parties, y compris le Royaume du Maroc.
